CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET

Sauf stipulation contraire écrite, toute convention présente et future est régie par les présentes conditions, qui en font une partie intégrante et qui prévalent de plein droit sur les conditions d'achat du client. Toute dérogation aux présentes conditions ne peut nous être opposée que si nous avons préalablement exprimé notre accord exprès et écrit.


2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ACCEPTATION

Le bon de commande et les présentes conditions générales composent les documents contractuels.

Le contrat est conclu au moment où le client confirme par écrit son accord sur le bon de commande (soit signature soit confirmation par e-mail). La confirmation écrite du bon de commande de la part du client implique qu’il est d’accord avec le texte intégral du bon de commande qu’il connaît, y compris les conditions générales.

S'il apparaît que l'un ou plusieurs termes en tout ou en partie contre le client ne peut être invoquée, les autres dispositions de l'accord existent.

La SPRL Premiers se réserve le droit de refuser l’ordre sans justification.

Par la confirmation écrite du bon de commande, le client s’engage de manière définitive et irrévocable à l’achat des marchandises commandées.

Une annulation intégrale ou partielle du bon de commande de la part du client, n’est pas possible, qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte et implique inévitablement le paiement d’une indemnité de 50% du montant annulé.


3. PRIX

Sauf stipulation contraire, les prix sont ceux affichés sur le bon de commande. La SPRL Premiers se réserve explicitement à tout moment le droit de modifier les prix si les circonstances économiques l’y obligent, notamment en cas de hausses exceptionnelles des frais variables (non limitative : les matières premières, les salaires, l’énergie,...) ou en cas de force majeure.

Tous les prix sont hors TVA.


4. DELAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON

Les délais de livraisons sont à titre indicatif. Ils seront le plus que possible respectés. Toutefois le dépassement des délais ne peut pas impliquer la résiliation du contrat et /ou des dommages et intérêts en faveur du client.

Les marchandises sont livrées et acceptées ou censées être acceptées au moment de la livraison.

Les frais de livraison sont à charge du client.


5. QUALITE DES PRODUITS – PLAINTE

Le client doit inspecter immédiatement les marchandises au moment de la livraison. Aucune plainte pour défauts visibles, marchandises manquantes ou livraison non-conforme ne peut être formulée après le jour de livraison défini à l’article 4.

Toute plainte doit être faite endéans les 3 jours suivant la date de la livraison sous peine de déchéance par écrit et de manière motivée

Des différences de couleur ou nuances entre les images ou les échantillons et les marchandises livrées sont inévitables et ne donnent dès lors pas le droit de refuser la livraison.


6. PAIEMENT

Les factures sont payables à notre siège, au comptant et sans escompte.

Sauf convention contraire, un acompte de 50% sera redevable après la commande. Cet acompte n’est pas remboursable. Le solde sera facturé au moment de la livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, un intérêt sera compté de plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux d’intérêt légal belge majoré de 2 % avec un minimum de 12% et le montant non payé sera majoré après une mise en demeure, de 12% du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR, et un maximum de 2.500,00 EUR même sil des termes et délais sont accordés.

Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et seront d’abord affectés aux frais de justice, puis aux intérêts dus, alors aux dommages-intérêts, et enfin sur le principal. En cas de non-paiement à l'échéance d'une seule facture, toutes les autres factures sont immédiatement exigibles, si elles ne sont pas encore échues.

En cas de non paiement ou si la SPRL PIERS apprend que le client est devenu insolvable, nous avons le droit de suspendre l’exécution de toute convention et d’exiger le paiement de tous les montants non payés, même s’ils ne sont pas encore échues.


7. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RIQUES

Les marchandises livrées demeurent la propriété intégrale de la SPRL Premiers jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.Jusqu’à ce moment la SPRL Premiers pourra en disposer librement et entièrement.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de perte, de vol ou de dommage soient transférés au client dès le moment de la livraison des marchandises, y compris la livraison même qui se fait aux risques et périls du client. Le client devra souscrire une assurance pour ces risques nés à compter de la livraison.


8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux marchandises appartiennent exclusivement à la SPRL Premiers.

La facturation et les paiements par le client ne représentent que la compensation des marchandises livrées, et ne peuvent être considérés en aucun cas comme une compensation pour le transfert des droits de dessin et de modèles et des droits de marques ou de brevets. Le transfert de ces droits ne peut être fait que par une convention séparée et écrite qui a pour objet spécifique et explicit le transfert.


9. LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Ostende sont compétents territorialement, à moins que nous préférons les tribunaux compétents en vertu de l’article 624 C.J.. La loi belge est applicable. Pour tout ce qui n’est pas de manière expresse, le droit commun belge est applicable.